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Les principaux instruments permettant à la Confédération de réguler les marché de bétail de boucherie et de la viande sont les mesures aux frontières, le dégagement du marché ainsi que les actions de mise en stock et de réduction des prix. La Confédération améliore ainsi la transparence et soutient le marché.

Prescriptions légales

Articles 46-51 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture,

• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles,
• Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés de bétail de boucherie et de la viande.

La Confédération assume elle-même la mineure partie de ces tâches. Les tâches de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ont été transférées à Proviande, l’interprofession suisse de la filière viande, par un mandat de prestations faisant l’objet d’appels d’offres périodiques

Le mandat de prestations de l'OFAG

Le mandat de prestations de l'OFAG comprend les missions suivantes:

• Classification neutre de la qualité des carcasses des espèces bovine, porcine, chevaline et ovine dans des exploitations qui abattent plus de 1'200 unités par an (dans les régions périphériques: plus de 800 unités)
• Classification neutre de la qualité des cabris abattus dans des exploitations qui abattent plus de 100 cabris par an,
• Organisation et réalisation de marchés de bétail de boucherie et de marchés aux moutons publics, ainsi que classification neutre de la qualité du bétail et dégagement de ces marchés
• Décision et organisation d'actions de mise en stock et de réduction des prix
• Organisation de discussions destinées à évaluer le marché de la viande et à demander à l'OFAG la libération périodique de contingents d'importation de viande
• Présentation des prix afin d'assurer et de promouvoir la transparence du marché