Webseite proviande.ch

La Confédération dédommage les agriculteurs pour les prestations d’utilité commune au moyen de paiements directs qui ne sont pas compris dans le prix de vente des produits. Seules les entreprises agricoles respectant des exigences écologiques minimum (prestations écologiques requises PER) touchent des paiements directs. Parmi ces exigences, on citera une détention respectueuse des animaux, un bilan de fumure équilibré, une part équitable de surfaces de compensation écologique, une rotation des cultures réglementée et une protection du sol appropriée.

Prescriptions légales

• Articles 70-77 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture,
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs.

Une série de paiements directs est particulièrement significative pour les domaines du bétail de boucherie et de la viande: les agriculteurs qui élèvent des animaux de rente consommant des fourrages grossiers (bœufs, moutons, chèvres et chevaux) touchent des paiements directs. Ces paiements sont plus élevés dans les régions de montagnes et de collines en raison des difficultés accrues de production. Des contributions sont également versées pour le bétail passant l'été sur l'alpage. Cette démarche permet d’encourager l’usage généralisé des pâturages. Pour améliorer le bien-être des animaux, la détention des animaux de rente dans des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) est encouragée par des paiements directs. Les éleveurs qui laissent sortir leurs animaux régulièrement en plein air (SRPA) bénéficient également d’un soutien.