Importations
Pour approvisionner suffisamment son marché en viande, la Suisse a besoin d'importer. De plus, des contrats commerciaux internationaux l'obligent à autoriser pour l'importation des contingents bien précis, assortis de tarifs douaniers réduits.
La répartition des contingents d’importation est réglementée par l’Ordonnance sur les marchés de bétail de boucherie et de la viande.La plus grosse part est répartie dans le processus d’adjudication. 10% des contingents pour l’importation de viande de veau, de boeuf et d’agneau sont octroyés sur la base des achats libres d’animaux sur des marchés publics de bétail de boucherie. La mise au concours pour le déblocage d’importation périodique intervient après consultation de la filière. Le Conseil d’administration de Proviande émet pour les périodes de libération respectives une demande à l’attention de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), et sur laquelle celui-ci se base dessus pour délivrer les déblocages d’importation et organiser les adjudications. Les quantités mises en adjudication sont attribuées aux plus offrants.
Décision de portée générale concernant la libéra-tion des importations de viande
Décision de portée générale du 9 avril 2010 concernant la libération des importations de viande
Tel +41 (0)31 309 41 11 | Fax +41 (0)31 309 41 99